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Projet de loi sur la sécurité financière |
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Un projet de loi sur la sécurité financière établi par les pouvoirs publics prévoit en substance : (1) L’interdiction de renouveler le même commissaire aux comptes au-delà de deux mandats (soit 6 ans au maximum). (2) L’obligation de désigner deux commissaires aux comptes au moins indépendants l’un de l’autre pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique et les sociétés soumises à l’obligation d’établir un bilan consolidé ainsi que les sociétés dont les passifs dépassent un montant fixé par arrêté du Ministre des finances. (3) La publication d’une norme professionnelle organisant le co-commissariat aux comptes. (4) La convocation obligatoire du ou des commissaires aux comptes au Conseil d’Administration et au directoire qui arrête les états financiers annuels et à toutes les assemblées. (5) L’extension des sanctions frappant les infractions boursières aux directeurs et présidents du conseil du directoire pour les sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance. |
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| Les champions de l’incitation et de l’aide à la recherche |
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Les trois pays développés qui offrent le plus d’incitations et d’aides à la recherche sont : - Le Canada ; - L’Espagne ; - Les Etats-Unis. Le Japon est le pays qui offre les plus faibles incitations fiscales par rapport à l’effort global de recherches parmi les pays développés. Quant à la France, elle se situe parmi les pays qui font un faible usage de l’incitation fiscale à la recherche. En revanche, la France se montre très généreuse en aides publiques directes pour la recherche. |
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Les procédures et conditions d'impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique. |
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L'arrêté du ministre des finances du 4 juin 2003, fixe les procédures et conditions d'impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique. Pour en savoir plus, cliquez ici |
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Monopole de la rédaction des contrats relatifs au fonds de commerce aux avocats |
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Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent, à peine de nullité absolue, être rédigés par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des contrats conclus par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique. Loi n° 2003-31 du 28 avril 2003, relative à la modification et à l'ajout d'un article au code de commerce (Jort n° 34 du 29 avril 2003, pages 1288 et 1289). Pour en savoir plus, cliquez ici |
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La modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union Européenne |
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La Commission Européenne vient de présenter, le 22
mai 2003, un plan d'action intitulé "La modernisation du droit des
sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union
Européenne". Ce plan d’action a pour objectifs : §
Le
renforcement des droits des actionnaires, §
La
protection des salariés et des créanciers §
L'amélioration
de l'efficacité et de la compétitivité des entreprises, Ce plan fondé sur un vaste ensemble d'actions hiérarchisées
par priorités et couvrant plusieurs années accorde une attention particulière
aux initiatives de gouvernement d'entreprise destinées à renforcer la
confiance dans les marchés de capitaux. Pour consulter le texte intégral de ce plan
d’action cliquez sur le lien suivant : |
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